CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL La Noyeraie des Abeilles, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro B 418 054 011, dont le siège social est situé au Lieu-dit La Brunette, 46110 Bétaille (ci-après dénommée « Maison Darnis »), et ses clients professionnels passant commande sur le site www.pro.maisondarnis.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits réalisées par Maison Darnis auprès de clients professionnels (ci-après dénommés le « Client »), et prévalent sur toute autre condition d'achat ou document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Maison Darnis.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Les CGV sont accessibles et consultables à tout moment sur le Site.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Ces informations sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes. Maison Darnis se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Client.
ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
L'accès au Site est gratuit. Cependant, le Client doit se connecter ou créer un compte client pour accéder aux offres de la Maison Darnis et effectuer une commande. Maison Darnis s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sauf en cas de maintenance. Maison Darnis ne peut être tenu responsable des interruptions liées aux aléas techniques de l'Internet.
PRODUITS
5.1 Caractéristiques des Produits
Maison Darnis présente sur le Site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits sont présentées à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
5.2 Prix des Produits
Les prix des produits sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix des produits en euros hors taxes (HT) sont aussi indiqués dans la fiche produit. Les prix sont susceptibles de varier. Toutefois, les prix figurant sur votre commande, après sa validation et son enregistrement, sont fermes et définitifs.
COMMANDES
Le Client peut passer commande sur le Site après avoir créé un compte utilisateur. Toute commande implique l'acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le contrat de vente est formé dès la confirmation de la commande par Maison Darnis par email, sous réserve de la disponibilité des Produits. Accéder à cette page pour plus d'informations sur comment commander sur notre Site.
PAIEMENT
Le règlement s'effectue en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) lors de la validation de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé fourni par BANQUE POPULAIRE OCCITANE. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
7.1 Sécurité des Transactions
Les données relatives à la commande sont traitées de manière sécurisée afin de prévenir la fraude à la carte bancaire. Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles selon les modalités décrites dans notre Politique de Confidentialité.
7.2 Confirmation de la Commande
La commande est confirmée après réception du paiement intégral. Maison Darnis se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client.
7.3 Disponibilité des Produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, Maison Darnis propose une solution adaptée au Client.
LIVRAISON
8.1 Frais et Délais de Livraison
Livraison en France métropolitaine exclusivement. Pour un autre pays, vous pouvez nous contacter ici. La livraison des produits s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais sont indicatifs et peuvent varier. Maison Darnis décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages causés par des retards de livraison.
Nos envois sont assurés par un prestataire externe : GLS et Geodis.
8.2 Réception des Produits
Le Client est responsable de vérifier l'état des produits à la livraison et de signaler toute avarie ou manquant dans les délais impartis. Aucune réclamation ne sera acceptée sans respect de ces formalités.
DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Conformément à l’article L 121-16-1 du code de la consommation, le Client professionnel n'a pas droit au droit de rétractation pour les achats réalisés dans le cadre de son activité professionnelle.
GARANTIE ET CONFORMITÉ
10.1 Maison DArnis garantit que les Produits sont conformes à l’usage attendu, sans défaut ou vices cachés les rendant impropres à leur usage normal.
10.2 Les garanties légales, y compris la garantie contre les vices cachés, sont exclues des présentes Conditions Générales de Vente dans la mesure permise par la loi.
10.3 En cas de non-conformité avérée, Maison Darnis peut choisir de réparer ou remplacer les Produits défectueux, à ses frais, sous réserve d'une notification écrite du défaut par le Client.
10.4 Maison Darnis décline toute responsabilité pour les défauts résultant de l'usure normale, de dommages intentionnels, de la négligence, de conditions de fonctionnement anormales, de mauvaise utilisation, de modification non autorisée des Produits, ou si le paiement n'est pas effectué en totalité à la date d'échéance.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
11.1 Réserve de Propriété
Le transfert de propriété des produits est différé jusqu'au paiement complet du prix par le Client, même en cas d'octroi de délai de paiement. Maison Darnis se réserve le droit de reprendre les produits impayés.
11.2 Transfert des Risques
Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès leur mise à disposition, quel que soit le mode de livraison.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet www.pro.maisondarnis.fr et l’ensemble des éléments les composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Maison Darnis est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant, à l’exception des photographies, vidéos et autres supports provenant des prestataires eux-mêmes. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon.
Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.
Nous invitons à prendre connaissance de nos Conditions générales d’Utilisation du Site Internet pour une compréhension complète des droits de propriété intellectuelle. Elles sont consultables sur la page d’accueil du Site.
RESPONSABILITÉ
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Maison Darnis décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays de destination des produits. Il appartient au Client de vérifier les restrictions d'importation ou d'utilisation locales.
Maison Darnis n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations en raison d’événements de force majeure tels que grèves, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport, catastrophes naturelles, etc.
La responsabilité de Maison Darnis est limitée au montant TTC payé par le Client pour l’achat du bien à l’origine de la responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. En aucun cas, elle ne pourra être engagée pour un éventuel dommage indirect ou immatériel, comme une perte de revenus, de clientèle ou un préjudice d’image.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Une charte de confidentialité est disponible ici.
COOKIES
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SERVICE CLIENT
Pour tout renseignement ou en cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
Mail : [email protected]
Téléphone : 05 65 32 03 20. Du mardi au samedi de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h
Courrier : Maison Darnis - Pain d’épice du Quercy, Route de Carennac, 46110 Bétaille, France.
Nous vous remercions de mentionner votre référence client lors de tout contact avec notre service clientèle.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client de Maison Darnis afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande. Le client peut également recourir à tout autre mode de règlement alternatif des litiges. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.